Rédaction. Réponse à Patricia - revente de son bien immobilier a

Vous pouvez parfaitement créer une SCI (en utilisant notre dossier-kit SCI pour sa création; vous-même), la louer à vous même, payer un loyer à la SCI et le revendre ensuite à un intéressé.

Lorsque la SCI est créée, vous devez prendre contact avec un notaire. Tout se passe de la même manière qu'une vente par un particulier. Cet officier qu'est le notaire est obligatoire pour toute vente d'immobilier. Impossible de le contourner. Vous pourrez d'ailleurs lui demander conseil sur la fixation du prix concernant la revente de votre bien personnel, à la SCI. Ne sous-estimez surtout pas trop le prix qui pourrait sembler suspect aux services des impôts. Vous risquez un contrôle et un redressement fiscal, lequel vous couteraît bien plus cher que l'économie que vous envisagez en ne pas la mettre au prix estimé dans le même environnement, pour un immobilier du même type. Votre notaire vous sera de très bons conseils pour vous éviter des erreurs !

Bien cordialement.

Montage deSCI pour racheter mon bien.

Bonjour,

Je cherche voudrais mettre en place une opération pour faire racheter ma maison, située dans une partie touristique, en France.
J'envisage de créer une société civile immobilière autour de 200.000 euros alors qu'elle est estimée à 280, puis me la louer 12 à 24 mois. à l'issue de cette location, la SCI revendra la maison à tout intéressé.

Puis-je valider ce montage.

Tres utile

J'ai bien reçu votre dossier en son temps, j'ai eu le temps de l'étudier, et suis satisfait de son contenu.
J'ai bien reçu aussi la mise-à-jour en même temps que le dossier et vous en remercie. Je recommande

Excellent dossier complet SCI variable.

J'ai commandé le dossier sur les SCI (variable) et ne peux que m'en féliciter.

C'est mon fils qui l'a commandé pour moi. Il a trouvé également l'équipe compétente et à l'écoute de ses demandes de compléments pour cette création. J'en suis satisfaire et vous en remercie. Je recommande ce dossier à tous et reviendrait vous vous pour un nouveau projet

Rapide

Je vous remercie de la rapidité avec laquelle vous êtes intervenu pour répondre à une question suite à mon achat d'un dossier SCI à capital variable. Je vous recommande vivement, auprès de mes amis. Comme vous le dites, il est à la portée de tous, même si on n'y connait rien.

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Réponse à Richard - Rachat de son bien immobilier par sa SCI en

Nous sommes très sensibles à vos propos, et vous félicitons de la suite que vous allez donner à votre projet.

Si vous apportez votre bien immobilier à la création à titre gratuit, vous éviterez certains frais. Toutefois, s'agissant d'immobilier, le notaire devra intervenir et établir un acte d'apport authentique, puis procèdera à l'enregistrement.

Si après la création de la SCI, votre société vous rachète votre bien immobilier (vente à soi-même) là encore, vous devrez faire appel au notaire comme s'il s'agissait d'une vente classique (les droits sont pratiquement les mêmes).

Préalablement, il vous faudra organiser une assemblée générale,même si vous n'êtes que deux (vous trouverez des modèles dans le "Dossier-Kit"©) dans laquelle vous faites approuver cet achat par tous les associés. Nous vous conseillons de faire signer ce procès verbal à tous les associés et de leur en remettre une copie à chacun.

Rappelons que le notaire à le monopole notamment pour les ventes ou achats dès qu'un immobilier est en jeu. Il pourra vous guider et vous conseiller très utilement à cette occasion.

Par ailleurs, il n'est pas utile que votre amie ait une majorité pour satisfaire votre opération.

Nous restons à votre disposition.

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Très satisfait

Bonjour,
J'ai commandé récemment votre Kit pour la création d'une SCI à capital variable et j'en suis satisfait.

Petite précision qui pourrait m’être utile :)
Dans cette SCI, nous serons 2 associés (mon amie et moi-même, nous sommes pacsés) et je souhaite faire acheter à la SCI qui sera nouvellement créée à l'aide de votre kit, un bien qui m'appartient en nom propre (~80k€).
1 - Quelle sont les précautions à prendre pour être en règle vis à vis du fisc, afin de ne pas faire de la "donation déguisée"
2 - Est-ce que mettre mon amie en associée majoritaire peut être une solution et si oui à quel taux (nb parts).
Merci de votre retour précieux

Amicalement

Richard

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Merci pour ce dossier, je ne regrette vraiment pas mon choix

Bonjour,

Grâce à votre dossier-kit j'ai pu créer ma SCI aisément. Les statuts sont faciles à créer avec des explications qui sont nombreuses et claires. Le pas-à-pas pour déposer les différents documents, les liens vers des sites, etc.

Auparavant, j'avais cherché à la créer moi-même sans l'aide de personne mais je suis novice dans ce domaine et toutes ces infos sur internet, des fois contradictoires, m'avaient mis le doute.

Alors merci pour ce dossier, je ne regrette vraiment pas mon choix d'avoir fait appel à vous.

Et je rajoute, que vous avez été très réactif aux deux ou trois messages que je vous avais envoyé.

Je vous recommanderai si j'en ai l'occasion. Encore merci.
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Ce message sera copié sur d'autres pages du présent site (SCI variable, fixe, transformation SCI fixe en variable)

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QUAND FAUT-IL CONTACTER LE NOTAIRE ?

Vous devez dans un premier temps, créer votre société civile immobilière AVANT d'acheter votre bien immobilier laquelle achètera ensuite le bien, à son nom.

Le notaire n'intervient pas obligatoirement à ce stade, mais vous pouvez passer par lui et lui demander un devis préalable pour la création de la société.

Vous pouvez :

- LA CREER SEUL
en utilisant le Dossier-kit de création SCI correspondant à vos souhaites. Vous le recevrez en téléchargement dans les minutes qui suivent votre commande (85 euros). Il comprend tous les éléments et explications dont vous avez besoin.

Rien d'autre à acheter en dehors des frais légaux..

- Si vous n'aimez pas trop le travail administratif et souhaitez que quelqu'un vous assiste en vous préparant totalement votre dossier, vous pouvez vous adresser directement à JURISTE-ASSISTANT SUR INTERNET à l'adresse : www.juriste-assistant.com pour demander un devis Comptez entre 295 et 395 euros NET à vous faire confirmer (Vous n'aurez rien à faire, il ne vous restera qu'à signer et régler les frais légaux directement aux organismes, c'est-à-dire l'annonce légale - au maximum : 160 euros HT - et inscription au greffe du tribunal - environ de 105 euros),

Ce n'est qu'ensuite que vous contacterez VOTRE NOTAIRE pour procéder à l'achat de votre bien immobilier.

Nous restons à votre disposition et pouvez poser vos questions à l'adresse : https://www.commandesecurisee.com/contactez-notre-boutique .

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Réponse à Sandra C. transmission d'un bien vers une SCI.

Réponse à Sandra C.

Nous sommes désolés pour cette réponse tardive.

IMPOTS + FRAIS NOTAIRE
Pour effectuer une transmission de votre bien immobilier vers la SCI, vous devez acquitter des frais de notaires, lequel collecte ces taxes non pas pour son compte, mais pour celui de l'Etat (ils varient entre 7 et 9 % du prix du bien immobilier selon qu'il est neuf ou construit depuis plus de 5 ans) auquel vous devez ajouter une taxe fiscale au titre des droits de mutation qu'il nous est impossible de vous indiquer ici.
Le notaire pourra vous apporter ces précisions chiffrées.

Voilà pour la partie frais de transmission.

CREATION DE VOTRE SCI
Indépendamment des frais de notaire et Impôts évoqués ci-dessus, vous devez ajouter ceux de la création votre SCI (de préférence, à capital variable)..

Les frais s'élèvent à moins de 160 euros HT pour l'annonce légale, et autour de 105 euros pour l'immatriculation au greffe du tribunal de commerce.
A cela il convient d'ajouter les frais d'intervenant extérieur soit jusqu'à 1 500 / 1700 euros en passant par un notaire ou un avocat, ou moins en créant seule ou en passant par un cabinet d'accompagnement (voir réponse de la rédaction à JUJU en dessous de votre question).

Nous restons à votre disposition à l'adresse ( à recopier dans votre navigateur : https://www.commandesecurisee.com/contactez-notre-boutique ) .

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Sci à capital variable, intervention du notaire après ou avant ?

Avec mon épouse je vais acquérir un bien immobilier en résidence principale par l'obtention d'un prêt relais bancaire.
Je vœux acheter ce bien en créant une SCI familiale à capital variable car je souhaite que mon fils et mes petits enfants soient dans le futur associés dans la SCI.
Que doit on apporter au notaire comme document à fournir pour l'acquisition du bien avant le jour de la vente ?

(NOTE : cette question intéressante a été publiée simultanément à la page de présentation des dossier "SCI Familiales")

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informations

Bonjour,

Je suis actuellement proriétaire d'un bien que j'ai bien en location.
Je l'ai acheter sous mon nom propre.
Le but de cet achat est de transmettre et de prévoir l'avenir de ma fille de 10ans.
Aujourd'hui je me rends compte que j'ai pas fait le bon choix en effet.
En fesant ma déclaration d'impôt je constate que je paie 93€ par mois d'impot sur le foncier.
Cet argent sort de ma trésorerie personnel.
Je dois moi même injecter 50€ par mois pour pouvoir palier aux dépenses mensuel de mon bien en locatif.
Je le déclare au frais dit réel.
Les interets de mon prêt les assurances (proriétaire non occupant et l'assurance des garanties des loyers impayés)
Je ne gagne pas de sous le but n'était pas d'en gagné mais que ce soit une opération blanche.
Aujourdhui je souhaite créer une sci pour que mes impots sur le locatif ne s'intègre pas dans ma trésorerie personnelle.
Mes questions:
Je souhaite transmettre ce bien à ma fille.
Et je souhaite que les impots locatifs ne soient pas intégrer dans mes revenus personnels.
Quels type de sci dois je choisir.
Si je passe chez le notaire pour ce bien acheter en juin 2018 quel seront les frais?
J'espère avoir était explicite.
Merci pour les réponses apportés.
Bien à vous

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Réponse de la rédaction à Francine / Apport dans SCI

OUI bonjour, vous pouvez faire apport de votre bien immobilier.

Pour cette opération, vous devez faire appel OBLIGATOIREMENT à un notaire. Les frais à prévoir sont de l'ordre de 7% du prix du bien immobilier apporté.

Vous devez aussi préalablement effectuer une modification auprès du tribunal de commerce du capital après avoir envoyé une convocation réglementaire aux associés (même si vous n'êtes que deux personnes) et provoqué une assemblée générale par laquelle les associés sont favorables à une augmentation du capital + annonce légale + déclaration auprès du service des impôts.

Le coût de ce qui précède est de l'ordre de 88 à 115 euros avec la déclaration des bénéficiaires majoritaires comprenant les frais de modification au registre du commerce et environ 160 euros HT (+TVA à 20 %) pour l'annonce légale

Si vous ne savez comment faire, vous pouvez vous adresser (en plus de notaire et avant de le contacter) à un comptable de votre choix de votre région ou pas, et lui demander de vous établir un devis pour effectuer ces formalités.

Pour faire une comparaison, vous pouvez également demander au cabinet Juriste-assistant de vous établir également un devis pour vous assister dans l'établissement de votre dossier. Leurs honoraires sont intéressants, de l'ordre de 295 euros TTC. Leur adresse internet (vous n'aurez rien à faire, ils s'occupent de tout, sauf des actes relevant du notaire, bien entendu) : www.juriste-assistant.com (recopiez cette adresse dans votre navigateur)

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QUESTION DE FRANCINE P. apport d'un bien immobilier dans une SCI

pouvez-vous me répondre ? j'ai une SCI qui est en sommeil . Etant propriétaire d'une maison je souhaiterai mettre cette maison sur la SCI . Est-ce possible ? Merci

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Réponse de la Rédaction à Olivier

Nous ne pouvons que vous conseiller de consulter un comptable ou un spécialiste de la fiscalité pour rectifier l'ossature de votre société et mettre à jour les formalités requises.
Nos "Dossier-Kits" comporte effectivement toutes les informations pour ne pas rencontrer ce type de problème (s) et vous indique les obligations dont vous relevez.
Consultez ce spécialiste rapidement, nous ne pouvons malheureusement intervenir.

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Dommage

J'ai créé une SCI en recopiant des statuts proposés sur internet. Les services fiscaux m'ont convoqués en me demandant le dernière assemblée générale, mes statuts, le libre des assemblées paraphé par le tribunal et la copie des convocations des associés aux assemblées.
Je ne savais pas qu'il y avait des papiers à faire en plus des statuts et formalités a faire aussi.
d'après un comptable, je risque un redressement. Je n'ai pas non plus un cahier de comptes visé par le tribunal de commerce ni de compte bancaire.
Que faire ? Dommage que je n'ai pas vu l'existanse de vos dossiers-kits avant, j'aurai construit la société avec .

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Construction/gestion biens immobiliers

Bonjour,

Pour plus de simplicité, nous avons résumé la situation pour les lecteurs de la boutique.
Nous reprenons vos questions et y répondons ensuite.

Vos questions, nos réponses :

En prévision de l’acquisition d’un terrain pour un bâtir une construction individuelle, j’envisage de créer une SCI familiale à capital variable et assurer la succession pour notre/nos enfants.

Q - Cette création est-elle intéressante avec un seul enfant pour le moment (4 ans), faut-il l’intégrer dès maintenant, compte tenu du budget important mis en jeu nécessitant de ce fait plusieurs donations ?

R- Une SCI évite l’indivision et d’isoler des risques. Les biens achetés en société n’appartiennent pas à ses associés, mais à la SCI elle-même. Votre garçon est un peu trop jeune pour être associé. Il n’est pas recommandé de l’incorporer avant l’âge de 10/12 ans. Ceci dit, la loi ne l’interdit pas. Le choix vous appartient.

Par ailleurs, il faut savoir qu’actuellement, il est possible de transmettre une somme de 100 000 euros à chaque enfant SANS IMPÔT sur une durée de 15 ans. Vous pourrez lui ou leurs donner parts pour ce montant, sans aucun souci. Compte tenu qu’il s’agira d’une SCI à capital variable, les démarches seront réduites à une simple déclaration fiscale d’augmentation de capital.

Q - Ma femme est également propriétaire d’un bien que nous louons actuellement en tant que loueur non meublé et non professionnel ? Est-il conseillé de transmettre ce bien à la SCI ? Dans le cas où nous le ferions plus tard, ceci change t-il le montant des frais de notaire ? Ou vaut-il mieux créer deux sociétés puisque les deux projets n’ont pas la même finalité ?

Nous vous recommandons vivement de créer une SCI par bien immobilier. En cas de difficultés sur une société ou problèmes personnels graves, les biens immobiliers des autres seraient protégés.

En repoussant la 2ème création de la société civile immobilière (familiale ou pas) à plus tard, ceci ne changera rien aux frais notariaux.

Nous vous rappelons que la création de la SCI familiale (ou classique) ne nécessite pas l’intervention du notaire. En revanche, ce dernier est obligatoire lors de l’achat d’un terrain constructible ou d’un bien immobilier.

• Pour commander un « dossier-kit SCI familiale » pour créer vous-même sans avoir à vous déplacer, et sans intermédiaire :
https://www.commandesecurisee.com/56-sci-familiale-à-capital-fixe-ou-variable.html

• Pour vous faire assister lors de votre création, vous pouvez faire appel à un cabinet (avec lequel nous avons établi un partenariat) :
www.juriste-assistance.com

Ces « questions/réponses » seront publiés sur les pages du présent site présentant toutes les formes de SCI, pour infos

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REPONSE A OLIVIER

QUESTIONS DE OLIVIER (envoyé le 06/07/2018)
Bonjour,

Je découvre la SCIA sur votre page (NDLR à recopier dans votre navigateur : http://www.commandesecurisee.com/61-sci-attribution.html ).

Nous avons, mon épouse et moi-même, le projet d'acheter un vieux bâtiment, de le faire raser pour en construire un neuf. Ce nouveau bâtiment sera divisé en 2 : Une partie sera notre nouveau logement. La seconde partie sera divisé en 2 appartements. Nous conserverons l'ensemble et tirerons des revenus des 2 appartements.

Nous apportons 60 % du coût de l'opération : Moi, 50% de ces 60% d'apport, mon épouse 30% et nos enfants de 4 et 9 ans apportent 10% chacun.

Les 40% restant seront financés par un prêt immobilier.

J'ai une double casquette d'employé d'une société internationale, et de Président d'une SAS familiale à capital variable (mon épouse et moi sommes les 2 seules actionnaires). Notre SAS a de la trésorerie dormante, pouvant représenter 20% du coût total de l'opération.

REDACTION : pour plus de simplicité pour les lecteurs, nous répondons directement après chacune de vos réponses, à titre purement documentaire...

1 - Une SCI serait-elle une solution compatible avec notre projet ?
Réponse : OUI, une SCI est compatible avec votre projet. Le bien immobilier construit le sera en son nom, ainsi que les financements.

2 - À vous lire, vous ne recommandez pas l'intégration d'enfants de moins de 15 ans dans le capital d'une SCI, ce à quoi je vous réponds que nos enfants apportent, via leur PEL et LDD, 20% de notre apport. Que faire ?
Réponse : Désormais, l’autorisation du juge des enfants n’est plus requise sauf en cas d’apport d’un bien immobilier lui appartenant (ce qui n’est pas votre cas). Vous pouvez inclure vos enfants « d’âge raisonnable », mais soyez toujours très prudent. L’autorisation des deux parents est requis pour une participation dans le capital d’une société, mais ce sera l’un d’eux qui en sera désigné comme représentant légal.

3 - Notre SAS peut-elle entrer dans le capital de notre SCI ?
Réponse : Votre SAS peut effectivement rentrer dans le capital de la SCI, veillez à ce qu’elle ne reste qu’investisseur et non une opportunité de faire du commerce. Une SCI ne peut pas faire commercialiser des produits, des services, etc.

4 - Que se passera t-il si notre SAS dépose le bilan, ou arrête ses activités ?
Réponse : Avant son dépôt de bilan, elle devra se retirer de la société civile immobilière et demander le remboursement de ses parts et de son compte courant s’il existe (une autre société peut entrer dans le capital pour un faible montant et faire des apports en compte courant (qui restent une dette pour la société bénéficiaire, donc, remboursables à l’associé apporteur).

5 - Les membres de ma belle famille sont asiatiques et ils résident tous hors UE, quels sont les avantages / inconvénients de leur entrée dans notre SCI ?
Réponse : Un étranger (hors Europe) peut s’associer à une société civile, il n’y a pas plus d’avantages, ni à l’inverse d’inconvénients qu’un autre associé français.

6 - Quelle SCI à capital variable choisir (quel Dossier-Kit Création) me conseillez-vous ? Familiale ? SCIA ?
Réponse : Nous vous recommandons de créer une SCI à capital variable. Le montant du capital pourra varier entre deux seuils (minimum/maximum) sans qu’il n’y ait de formalités à accomplir (hormis une déclaration fiscale). Par ailleurs, les associés nouveaux (après la création) pourront rester anonymes vis-à-vis du grand public (sauf bien entendu pour les administrations).

7- Pourquoi nous ne vous conseillons pas de créer plutôt une SCIA : société civile d’attribution ?

Réponse : Simplement, son but n’est pas le même. Une SCIA achète un bien déjà construit (ou peut le construire) dans le but de le transformer, rénover, et découper en plusieurs appartements qui ne bénéficierons qu’aux associés (le nombre de parts est fonction de la valeur de chaque appartement obtenu).

Réponse : Une SCI achète un appartement qu’elle peut louer soit aux membres de la famille, soit a des associés, soit à d’autres personnes extérieures. Elle a un but de gestion et non de l’achat d’un ensemble qui sera partagé et revendu aux seuls associés comme l’est celui de la SCIA. Le projet n’est pas le même.

8- Quel dossier-kit choisir ?
Réponse : Celui de la SCI à capital variable. Vous pouvez vous procurer immédiatement le « Dossier-Kit » à l’adresse suivante (NDLR à recopier dans votre navigateur ) : http://www.commandesecurisee.com/20-sci-à-capital-variable-recommande.html

Si vous souhaitez créer une SCI avec des membres présents ou futurs ne pouvant qu’être de la même famille jusqu’au 4ème degrés et préserver les biens dans le clan familial exclusivement, vous pouvez dans les mêmes conditions, monter une SCI familiale. Dans ce cas, vous devez vous procurer le « Dossier-kit SCI Familiale » à l’adresse suivante (NDLR à recopier dans votre navigateur : )
http://www.commandesecurisee.com/56-sci-familiale-à-capital-fixe-ou-variable.html

Etant donné la pertinence de vos questions, les présentes réponses seront également publiées sur les pages « AVIS » concernant les SCI variables, SCI, SCI Familiale, transformation d’une SCI fixe en SCI variable, et SCIA de ce site.

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Réponse à Bérangère

Réponse a Bérangère

Le gérant doit communiquer au moins une fois par an, un compte rendu de sa gestion comportant au minimum, un rapport sur l'activité de l'année en cours, le montant des bénéfices ou des pertes en justifiant ces pertes et commentaires sur les bénéfices réalisés, les prévisions pour l'exercice à venir. Ce rapport doit être envoyé par mail ou par courrier simple à chaque associé.
L'envoi de ce rapport ne dispense pas d'organiser une assemblée générale ordinaire des associés.

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Communication des comptes de la SCI

Bonjour. Je vais commander votre dossier-kit SCI variable et aimerai une précision. Le gérant doit-il communiquer les comptes aux associés, ou ces derniers ont-ils obligation de venir les consulter de leur propre initiative ?

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Réponse à Michaël L.

Nous pouvons vous affirmer que notre dossier-kit et les documents qu'il contient sont juridiquement autant valables que s'il s'agissait d'un autre professionnel. D'ailleurs, ils existent depuis 37 ans maintenant. Pensez-vous qu'ils seraient encore présents aujourd'hui s'ils posaient des problèmes ?
Certainement pas bien entendu.

Nous restons à votre disposition sur l'adresse : http://www.commandesecurisee.com/contactez-nous .

Bien entendu, lorsque vous aurez en main le dossier, nous nous ferons un plaisir de vous apporter un complément d'information si nécessaire et répondrons à vos éventuelles interrogations. A bientôt.

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SCI MICRO ENTREPRISE

Bonjour
Je possede une micro entreprise
Et je veux acheter une maison
Je voudrais savoir si de creer une sci est utile ou pas
Et ce que le fait de ne pas passer par un profesionel mais par vous juridiquement le contrat sera valable au yeux de la lois
Cordialement

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Economie entre 900 et 2 500 euros

Laurence C
19:14 (Il y a 2 heures)


Je vous remercie d’avoir pris la peine de m’accompagner dans cette « entreprise » , et l’économie que nous avons pu faire grâce à vous. Soit un peu moins de 300€ contre une fourchette se situant entre 900 et 2500€ . Alors bien sur ça fait râler les... (3 mots suivants masqués par la rédaction) !

MErci beaucoup pour votre service et votre réactivité. Si j’ai l’occasion de vous recommander dans mon entourage , je n’y manquerai pas .
Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’années
Bien à vous

(ce message sera dupliqué sur deux autres commentaires. Par discrétion, l'adresse de l'auteur de ce message - bien réel - ne peut être indiqué par discrétion).

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Au top

Rapide efficace à recommander à tous !

REPONSE DE LA REDACTION au message de Audrey du 26.08.2017

Il n'y a pas d'avantages particuliers pour les familles recomposées, quelles résident en France ou à l'étranger, ce qui est logique. Ce sont des citoyens au même titre que les autres.

Rappel : la SCI doit être domiciliée en France.

Pour sa création, n'hésitez pas à utiliser le
"Dossier-kit©" avec statuts prêts à l'emploi pour être adaptés par vos soins pour constituer votre SCI sans bouger de chez vous, même si vous vous trouvez à l'étranger (il vous permet d'économiser jusqu'à 1 700 euros !).

Nous restons à votre disposition.A bientôt.

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REDACTION. Réponse à Alexandre - message du 16/8/2017

Nous vous recommandons de monter une SCI de préférence, à capital variable avec votre femme. Votre enfant est bien trop jeune pour intégrer une société, il est encore un bébé. Il serait préférable qu'il y ait une dizaine, voire une quinzaine d'années...
Nous restons à votre disposition.

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SCI pour les expatriés.

Bonjour, Je souhaite en savoir plus sur les avantages fiscaux de la SCI pour les français residents a l'étranger. Quand est il pour les familles recomposes, quels sont les avantages et possibilités de la SCI ? Merci

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Entièrement satisfaite

Bonjour,

Merci je confirme la réception de ma commande qui me satisfait entièrement.

Cordialement.

Création de SCI

Bonjour,

Je souhaiterai acheter un appartement d'environ 200000€.
J'hésite encore si je dois créer une SCI ou non. Je souhaiterai l'acheter pour y habiter au minimum 3 ans et peut être le revendre ou le louer après.
L'idée de créer une SCI me plait dans le sens où j'aimerai investir pour mon fils qui a 2 ans.
Pour le moment, nous n'avons jamais rien acheté ni fait de crédit.
Que me conseilleriez-vous? Acheter à 2 directement, en SCI à 2 avec ma femme (communauté de bien) ou à 3 avec mon fils?

Merci par avance pour votre réponse éclairée.

Bien cordialement.

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Aide efficace

je suis en admiration devant les réponses de professionnel aimant leur métier. je vous félicite pour l aide efficace et gratuit que vous porter aux autres avec autant passion. merci encore . A.C

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Réponse de la rédaction à Mary

Louer des locaux vides n’est pas une opération commerciale, contrairement à la location de locaux meublés. Une SCI est une société civile, elle ne peut faire de commerce donc, pas louer tout ou partie en meublé.

Si tel est le projet, on va créer deux sociétés :

1°- Une SCI (de préférence à capital variable) va acheter les biens immobiliers et louer ceux destinés à la location meublée à une société commerciale (par exemple, une SAS avec les mêmes associés ou non).

2°- La SAS (ou SASU s’il n’existe qu’un seul actionnaire) pourra ensuite procéder à la relocation. Les meubles et équipements seront pris en charge par cette société et amortis fiscalement (sur 3 ou 5 ans) avec pour conséquence, la diminution des bénéfices imposables. Pour la création, visiter la page : https://lc.cx/4Dhf

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SCI - SAS

bonjour

type de société pour gérer des locations nus ou meublées? J'étais parti pour créer une sci et une sas pour gérer la sci afin de soit faire de la location et à moyen terme de l'achat revente pour de la plus value

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Parfait

Sans connaissance approfondie nous avons créé simplement notre SCI à capital variable.
De plus le service client est très réactif!

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REPONSE à Pascal P. QUESTION SUR SCI A CAPITAL VARIABLE

Nous vous remercions pour vos encouragements et sommes ravis de vos observations.

Concernant le capital variable, il faut retenir que le capital souscrit (ou nominal) représente en fait le capital de la société. Il est celui figurant sur toutes les pièces commerciales et administratives.

Le capital minimum ne peut être inférieur à 10 % du montant du capital souscrit, exemple : capital souscrit 1 000 euros. Le capital minimum ne pourra être inférieur à 100 euros.

Quand au capital maximum (dont vous ne serez en aucun cas tenu d'apporter ni responsable) doit être d'une valeur supérieure, et peut avoir une valeur importante. Par exemple 1 000 000 d'euros.

Le capital minimum et maximum n'apparaissent sur aucun document. Les nouveaux associés non fondateurs resteront anonymes du "grand public"

Le but est le suivant :

Par l'arrivée ou le départ des associés, le capital se modifie. Il peut varier entre le seuil minimum fixé dans les statuts (100 euros dans notre exemple ci-dessus) et le capital maximum (1 000 000 euros) sans qu'il y ait besoin d'accomplir de formalités (pas de déclaration au tribunal de commerce, de statuts à mettre à jour ni d'annonce légale à publier).

En revanche, si le capital venait à devenir inférieur à celui du capital minimum prévus aux statuts, ou supérieur au capital maximum, les formalités d'usage des sociétés à capital fixe devraient être accomplies.

Il est donc utile de prévoir largement...

Par ailleurs, nous vous recommandons de libérer totalement le capital (souscrit) dès la création avec les fonds disponibles de chaque associé. Ceci permet de bénéficier de l'imposition réduite à 15 % jusqu'à un bénéfice de 38 120 euros. Dans le cas où les associés décideraient de ne libérer qu'une partie (la moitié par exemple) et d'apporter le reste sur une période de 5 ans, l'impôt sur les bénéfices serait de 33,33 %.

La SCI étant à capital variable, il est plus commode d'apporter une somme au départ, quitte à augmenter le capital souscrit ensuite, sans formalités ni frais.

L'administration fiscale est cependant informé des mouvements. Les apports seront passibles d'un droit de 5 % du montant apporté.

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Appréciations + demande de précisions

J’ai entamé la lecture du dossier; c’est très fourni et abondamment expliqué…cela témoigne d’une grande qualité, et augure d’une tranquillité d’esprit dans la finalité de ce travail.

Toutefois, un point ne m’apparait pas totalement clair. En page 29 du guide des formalités vous indiquez:
"Le capital minimum représente le montant en dessous duquel le capital ne pourra être inférieur (ce montant ne pourra être inférieur à 10 % du capital souscrit, appelé aussi capital nominal)."

Il y a donc le capital de la SCI, qui doit avoir un minimum, et un capital nominal. La nuance est difficile à comprendre.
En effet, il me semble que le capital d’une SCI lors de sa constitution est égal à la valeur du bien immobilier constituant la SCI. Je ne vois pas comment on pourrait créer une SCI au capital de 2000€ alors que le bien immobilier propriété de la SCI est déclaré avoir une valeur de 200 000€.

Si vous pouviez m’apporter votre éclairage sur cette question, cela me serait fort utile.
A toutes fins utiles je vous précise que mon projet de création de SCI est motivé par l’acquisition à plusieurs personnes d’un bien immobilier, sans recours à un financement. Par conséquent les apports des associés couvriront la totalité de la valeur du bien, et des frais inhérents à cette acquisition (ce qui m’amène à me demander si ces frais d’acquisition - commission agence, actes notariés, etc - doivent être inclus dans le capital de la SCI).

En vous remerciant par avance de votre éclairage.

Cordialement

Patrick P

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REPONSE à Jérémy (04/01/2017)

Nous vous conseillons de modifier vos statuts avec un objet social moins restrictif, ne désignant ni terrains ni biens immobiliers nominativement.
Les modèles repiqués sur internet sont gratuits. Il est donc normal qu'ils ne soient pas personnalisés, supervisés par un juriste, ou accompagnés de commentaires en rapport avec votre cas. La création d'une société est un acte sérieux. Les problèmes n'arrivent pratiquement jamais lors de la rédaction, mais bien après. Vous ne pouvez pas demander à un modèle standard gratuit d'être fiable !

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j'ai un problème en utilisant des statuts trouvés sur internet

L'objet social de ma SCI est le suivant : "la SCI a pour objet d'une part l'acquisition d'un terrain situé à ..... sur lequel il sera procédé à la construction d'un bâtiment industriel ou commercial par la location de l'ensemble
Dans le cadre de cette société, je veux acheter d'autres locaux ou faire construire, mais destinés a des particuliers.
On m'a dit dans un centre de conseils que ce n'était pas possible en raison de cet objet social. Qu'en pensez-vous
j'ai établi les statuts a partir d'internet. C'est bidon ?

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Bravo

Je vous félicite pour votre dossier. J'ai bien tout compris et ma société créée
Merci à la rédaction d'avoir apporté les conseils complémentaires. Efficace.

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REPONSE au message précédent (M. Meriau)

Vous pouvez effectivement diminuer le capital de la société, mais vous devez acheter une part au minimum pour être associé. Il n'y a aucun autre moyen.

Toutefois, il est possible qu'il vous soit attribué des parts en industrie (c'est-à-dire que vous apportez un savoir ou des services à la société en contre partie de parts ne contribuant pas au capital).

Lorsque la société est à capital variable, la modification de capital, l'entrée ou le départ de nouveaux associés, ne donne lieu à aucune démarche, annonce légale, ni aucun frais.

Par contre, sii votre société est à capital fixe, vous devez convoquer une assemblée générale, décider de la modification des statuts, passer une annonce légale et déposer la mise-à-jour statutaire au greffe du tribunal du commerce.

Il est de votre intérêt, si la SCI n'est pas à capital variable, préalablement au départ des associés, de transformer votre SCI actuellement à capital fixe, en variable. Le prix de cette transformation est proche de celui des modifications énoncées précédemment.

Pour effectuer cette transformation vous-même, sans bouger de chez-vous (et économies au passage entre 800 et 1 700 euros par rapport à un prestataire extérieur) en utilisant le "Dossier-kit de création de transformation" que vous pourrez acquérir et télécharger immédiatement à l'adresse : https://lc.cx/4HYY .

Nous restons à votre disposition.

NOTE DE LA REDACTION : Dans l'intérêt général, cette réponse est publiée sur les pages présentant les dossier-kits " SCI à capital variable, SCI fixe et transformation SCI fixe en SCI variable.

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Comment entrer dans la SCI

Bonjour, Mon mari a une sci avec ses parents et ses freres et soeurs. Les frères et soeurs veulent se retirer, comment puis je integrer la SCI ? Le rachat de part n est pas envisegeable. Pouvons nous faire une diminution de parts ? Merci d avance pour vos réponses.

NOTE DE LA REDACTION : cette question souvent posée a été reportée sur les pages concernant le "Dossier-kit" SCI fixe et "Dossier-kit" transformation fixe en variable

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Demande d'avis à un notaire, par un client

Pour info j'ai montré mon projet de SCI a un notaire qui m'a déclaré qu'il n'aurait pas fait mieux, bravo donc a votre site une fois encore. Christian S

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très bon t'chat

Je viens de terminer un dialogue en direct sur le t'chat. Nickel et vous attribue la note BON pour votre excellent service.

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REPONSE A DAMIEN M.

Merci Damien. C'est grâce aux témoignages comme le votre que nos éditions existent, notamment les "Dossiers-Kits de création" (marque déposée) depuis 35 ans.

Pour répondre à votre question, quelques lignes ne suffisent pas pour apporter un éclairage quant à la détermination de votre décision.

La SCI à l'IR (impôt sur le revenu) est généralement le régime fiscal adopté par la plupart des sociétés civiles immobilières. Dans ce cas, seuls les associés sont imposés proportionnellement aux bénéfices encaissés en fin d'exercice. Ce qui n'est pas le cas lorsque les membres de la SCI ont fait le choix de l'IS (impôt sur les sociétés) : celle-ci représente 15 % sur les bénéfices sur la première tranche de 0 à 32 120 euros, et 33,33 % sur les bénéfices supérieurs. Par ailleurs, chaque associé est également imposé personnellement sur les bénéfices reçus.

Le régime de l'IS implique une comptabilité rigoureuse équivalente à celle d'une société.

Attention, le choix est irrévocable. Il est impossible de revenir à l'IR.

D'autres critères sont à prendre en compte. Un article est en préparation et sera publié sur notre blog prochainement (accessible en haut de cette page, en cliquant sur BLOG). Bonne création.

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Simplement facile.

Je vous remercie pour votre aide, grâce à votre kit, j'ai économisé environ 1800 Euros (devis chez les notaires). Kit très facile à comprendre même pour un novice comme moi. Ma femme, ma fille et moi aurons bientôt notre SCI après encore deux, trois démarches à effectuer. J'ai une question: comment sait on si l'on doit passer à l'IR ou à l'IS et à quel moment cela ce décide? Merci d'avance pour votre aide très précieuse. Damien.

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Possibilités qu'il faut connaître

Bonjour,

Merci pour toutes vos interventions et ces dernières précisions utiles. En effet il y a des possibilités qu'il faut connaître, même si je ne les utilisent pas maintenant.
Les statuts sont sur le point d'être établis en bonne forme.

Très cordialement.

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J'ai créé ma SCI en 2 heures !

Je vous remercie pour ce kit très bien expliqué j'ai pu monter les statuts en moins de 2 heure avec quelques recherches en parallèle. Cordialement, Amin.

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Bonne nouvelle version

J'ai bien reçu votre dossier et ne peux que vous féliciter pour votre nouvelle version mise à jour. J'ai bien compris facilement la manière de procéder. Merci, je vais pouvoir économiser sur cette création.

Les statuts gratuits

J'avais créée en mars dernier, une société du type commercial avec une offre alléchante d'un site internet. Il proposait les statuts gratuits, juste l'annonce légale à payer.
Je me suis rendu compte deux mois après, d'une part, que le prix de cette annonce légale était plus élevé que si j'avais choisi moi-même le journal ou m'en était occupé, et d'autre part, je n'ai disposé d'aucune information, et qu'il me manquait certains documents importants. De ce fait, à l'occasion de changements, j'ai du refaire des frais, repayer une deuxième fois pour que tout soit carré.
J'ai découvert votre site, et vous ai commandé un dossier-kit pour une autre forme de société civile.
Je suis très satisfait de celui-ci, très complet et me permettant dans le futur, de monter une autre société gratuitement, puisque je dispose déjà d'une source. J'aurai du venir vous vous dès le départ. Je vous recontacte à titre privé, par mail.

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Confirmation

Je confirme la bonne réception de votre dossier-kit, et vous félicite pour les explications claires et rapides pour monter soi-même sa structure.
En moins d'une heure, après avoir lu les infos juridiques (non obligatoire, certes, mais recommandé), j'ai rempli les statuts à l'écran et même chose la déclaration aux fins d'immatriculation au registre du commerce. Simple, rapide même pour un novice, votre formule présente de nombreux avantages par rapport à ce que l'on trouve sur le net. Et puis, vous existez depuis 34 ans, ce n'est pas un coup de pub ou de fric... mais vous donnez de vraies infos. Bravo.

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Pratique

Il est clair que ce dossier permet vraiment d'y voir plus clair. Il m'a été très utile, néanmoins encore quelques petites améliorations pourraient venir s'y greffer...
Il y a certaines redondances et malheureusement pas assez d'exemple concernant des sci aux fonctionnement relativement simples (les personnes créant eux mêmes leurs sci sont à mon avis des gens ayant pour but de créer une petite structure, s'il s'agit de créer une usine à gaz avec d'énormes capitaux, je pense qu'ils se tourneraient plutôt vers un professionnel afin d'éviter les grosses erreurs).
Des exemples divers seraient par exemples intéressant dans la partie décès d'un associé ou décès de l'associé-gérant dans le cas d'une sci à 2 personnes...
Un récapitulatif très simple (une liste chronologique) des étapes a effectuées sans tous les détails, simplement avec les docs à fournir par exemple et en y incluant la banque pourraient être utiles.
Bref un outil très intéressant et utile mais qui pourrait être présenté un tout petit peu différemment. Néanmoins je le conseil !

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Merci pour votre complément d'informations

Merci pr ces dernières informations. Je n’ai rencontré aucune difficulté pour annexer les documents.
Merci pour le partage des numéros de téléphone.
Le solde des tâches devrait se dérouler sans encombre.
Excellent week-end à tous. Cordialement.

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Je n'arrive pas a voir le blog

Je crois que c'est nouveau et que c'est pourquoi on ne peut pas encore se connecter à votre blog qui me donne comme adresse en haut : http://commandesecurisee.com/module/easyblog/blog . Pouvez-vous me dire quand ça marchera ?

Dynamique

Bien téléchargé votre excellent dossier-kit. Au passage, bravo pour la nouvelle maquette de votre site, très dynamique, comme votre équipe ! Je vais vous commander aussi un dossier pour créer une SARL. Merci

Déjà créé une SCI avec vous il y a 10 ans !

Bonjour, En 2005 j'avais eu recours à vos services pour créer une SCI, et tout s'est très bien passé. Merci. Aujourd'hui je souhaiterais avoir des précisions quant à l'utilisation du compte courant d'associé. Pouvez-vous m'indiquer la procédure pour vous présenter mes questions ? Très cordialement, Marc de Saint-Pierre et Miquelon

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Je ne suis pas en France

Je suis à 8.000 Km de la France, et suis content d'avoire pue obtenir votre dossié.

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Super réactivité !

Transformation sans aucune difficulté de notre vieille SCI en une plus moderne. Merci pour votre réactivité.

Bien et sérieux.

Bien expliqué, votre dossier mérite d'être plus connu encore. Bien téléchargé. Merci

STEP by STEP

Dossier TRÈS complet. Prendre le temps de le lire plusieurs fois avant de se lancer.
Le PLUS souhaité : conseils sur le(s) pack(s) à acheter en fonction du projet perso.

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Banquier

Mon banquier m'a recommandé votre dossier-kit, je dois acheter une maison, et il serait favorable a un prêt si je crée cette société avec mes enfants et mon épouse. Votre contact est très sympathique, votre dossier bien fait aussi.

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Précisions

bonjour, très content de mon kit, je suis en pleins dans la rédaction des statuts.
Par contre j'ai encore pas mal d'interrogations sur la partie associés et plus particulièrement celle concernant les enfants mineurs issus de famille recomposée. il me manque cela... merci

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Bien, on peut faire plus...

Votre dossier est très bien. Rien a critiquer. Certes, il comporte une cinquantaine de modèles de contrats, ce qui est très bien et très utile. Mais pourquoi pas en mettre plus ? Ce encore mieux. C'est une suggestion

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Très précis.

Je n'ai pas encore eu le temps de lire tout votre dossier. Jusqu'à présent, j'ai appris de nombreuses informations. Bravo à votre équipe.

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Tout est bien

j'ai commandé chez vous un kit creation sci variable chez vous, qui m'a vraiment beaucoup aidé.

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Très bon service

Bien téléchargé le dossier, en quelque minutes. votre équipe nous assiste bien. On se sent en confiance.

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Conseils de mon comptable

Mon comptable m'a conseillé de vous commander ce dossier sur les SCI a capital variable, je l'en remercie.

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NO soucis

Très pratique ce type de société. Aucun soucis lors du téléchargement, pas de problème non plus pour la bonne compréhension.

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Et 6 mois après... j'apporte mon avis.

J'habite la campagne et le but était d'acheter une maison avec quelques amis, et plus discrètement, y faire participer l'un de mes enfants. Dans un village tout se sait trop vite ! Je ne voulais pas que l'on ne sache trop qui achetait quoi. J'ai appris grâce à vous qu'il était possible de monter une SCI à capital variable dans laquelle certains associés hors les fondateurs pouvaient rester anonymes. Ca fait 6 mois que la société a été montée, les associés intégrés après la création sont bien anonymes et tout va bien. Bravo pour votre dossier-kit efficace, son prix étant totalement justifié (peu cher par rapport à ce qu'on me demandait ailleurs, soit disant gratuit). Bravo pour votre réactivité

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Ma faute

javais pas compri qil fallait cliquer sur le e-mail "lien de téléchargement". Autan pour moi. Tout es en ordre, je l'ai téléchargé maintenant. Vous ête très reactif. Bonne année à l'équipe

Economique

Une personne spécialisée m'a fait un devis pour me créer ma SCI à capital variable. Résultat, pour exactement faire ce que vous proposez avec votre dossier-kit, il me demandait 1 280 euros. Je suis content d'économiser plus de 1.100 euros (si je compte les frais du tribunal et annonce légale). Je le recommande.

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Tontine

Merci pour votre dossier. J'ai pu incorporer une clause de tontine pour cette société SCI, mon ami sera l'unique héritier. J'aime bien votre documentation juridique

Très bien, mais...

Facile à créer sa sopciété avec ce dossier-kit, mais petis reproches : il faudrait un peu de photos. Sinon, rien a redir c très bien

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Profession libérale. Parlons franchement...

Enfin quelqu'un qui me repond franchement et surtout très bien expliqué, car j'avais déjà demandé ailleurs, mais personne ne savais. Donc je voudrais créer cette entreprise en janvier, je le ferais avec votre dossier-kit. Merci de vos explications et de votre réactivité. Bonne journée.

Achat immobilier entre pacès.

Je suis surpris, et même bluffé de recevoir une si prompte réponse. Merci beaucoup, et considère que vous êtes très sérieux, surtout que vous existez depuis 34 ans

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Conseiller en financement immobilier

Oui j’ai enfin réussi à télécharger ce dossier.
En tout cas, merci beaucoup pour votre suivi … j’ai été agréablement surprise.

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Parfait

Rien à dire, la commande s'est bien déroulée. Merci très bon dossier.

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Très sécurisant

Je vous félicite pour votre produits que j'apprécie beaucoup, remarquablement bien fait. Vos système de paiement sont bien sécurisé, et j'aime la possiblité de payer avec la banque Klic And Pay en plusieurs fois à partir de 60 euros. Du coup, je commande plusieurs dossiers et contrats. Félicitations.

3ème fois

C'est le troisième dossier que je commande après celui de la SASU et SCEA. Toujours super satisfaite.

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Equipe très réactive

Téléchargement immédiat des statuts et du dossier-kit. Société créée le jour même. Equipe super efficace et réactive qui m'a apporté une petite précision. Merci Julien

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Dévoré le dossier

Téléchargement immédiat impec. Facile et rapide pour la création. Après, j'ai quand même lu la doc juridique et les modèles de contrats de 350 pages. J'"ai dévoré agréablement. Qualité.

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Parfaite assistance

Merci pour votre dossier. Je suis super satisfait de votre dossier. Je n'i payé que 80 euros mon annonce légal grâce à vos informations alors qu'on me réclame 190 euros avec les sites qui proposent des statuts gratuits. Bravo à vous, dossier très clair, ça vaut vraiment le prix.

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Bon dossier

Top votre dossier. En téchaergement, sa permet de l'avoir tout de suite. Il est bien clair et simplement expliquer, j'ai tout comprit.

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Sérieux

J'ai connu vos dossiers-kits en 1981 avec la revue que vous éditiez chez les marchands de journaux qui était "Job Pratique magazine" que j'ai suivi pendant 23 ans". Vos dossiers sont très bien, toujours de qualité et sérieux.

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Facile, rapide, efficace.

Vraiment à nouveau un très grand merci pour votre réponse claire et concise.

Il est très agréable de vous lire, tout y est réellement bien expliqué, aucune confusion dans les réponses par rapport à mes attentes.

J'ai été étonné de la simplicité et la rapidité avec laquelle on a rempli les statuts, après lecture préalable des informations juridiques du dossier-kit.

Un très grand remerciement donc, à vous et à toute votre merveilleuse équipe.

Bien à vous.

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Génial pour un non-initié

Septique à l'idée de créer seul ma société en SCI pour acheter un bien immobilier, j'ai acheté le dossier-kit de création pour la créer à capital variable.
Très bien expliqué, facile à créer sans avoir à se déplacer, je le recommande ç tous

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