Se réunir pour acheter un beau bien immobilier déjà construit, à plusieurs, et le partager en appartements individuels !

CREER UNE SCI D'ATTRIBUTION (SCIA)
à capital variable 

Une société civile immobilière d’attribution – SCIA – est une forme particulière de SCI, instituée par la loi du 16 juillet 1971 et l’art. L 212-1 et suivants du Code de la Construction de l’Habitation.

Ce dernier article dispose : « Les sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi, même si elles n'ont pas pour but de partager un bénéfice.

L'objet de ces sociétés comprend la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente ».

Quel est le but d’une SCIA

Une SCIA a pour objet d’acheter des immeubles déjà construits – ou en faire construire – pour les diviser par lots et les attribuer aux associés exclusivement en nue-propriété, en pleine propriété ou en jouissance, à l’exclusion d’autres personnes non associées, contrairement à la société de construction-vente qui elle, fait construire un bien ou un ensemble immobilier pour le revendre à des personnes extérieures à la société, non associées dans l’unique but de faire des bénéfices.

La SCIA est intéressante et permet d’acheter un bien généralement moins cher que son prix normal.

Imaginons qu’une SCIA se créée avec 5 personnes décidées a acheter un immeuble de maître dans un environnement magnifique et boisé, dans lequel il est possible après travaux et rénovation, de partager en 5 appartements indépendants comportant plusieurs pièces. Supposons que la valeur de ce bien immobilier soit de l’ordre de 1 000 000 d’euros. La séparation par lots et travaux de découpe, transformation et rénovation coûte 700 000 euros, frais de notaire inclus. L’ensemble revient donc à 1 700 000 euros.

Prix de revient pour chaque associé propriétaire : 340 000 euros frais de notaire déjà compris.

Or, si un particulier avait du acheter seul un bien dans les mêmes conditions, il aurait certainement payé autour de 450 000 euros à 550 000 euros selon la région + travaux de rénovation + frais de notaire.

Attention ceci n’est qu’un exemple, les prix étant différents d’une région à l’autre, et fonction des biens identiques vendus à proximité.

Ce calcul (à reconsidérer en fonction de ce qui vient d’être dit au chapitre précédent).

Une SCIA peut-elle avoir d’autres activités ?

NON, elle ne peut qu’acheter un bien immobilier déjà construit ou éventuellement, faire construire. Mais pas les deux.

Le présent « Dossier-kit » SCIA s’adresse aux personnes désirant s’associer pour acheter ensemble déjà construit. La rédaction étudie un nouveau dossier-kit destiné à la construction à se partager entre plusieurs associés. Celui-ci est différent du présent dossier. Vous en serez informé sur cette page lorsqu’il sera disponible.

Le capital de la société, la variabilité

La loi n’exige aucun minimum de capital. Toutefois, la caractéristique de la société est d’acheter un bien. Chaque associé apportera donc au minimum, le montant de l’achat de son lot - directement, ou par le biais d’un prêt immobilier – ceci ne pose pas de soucis.

Le capital souscrit sera au moins de l’ordre du montant du bien immobilier acheté.

Nous recommandons vivement le montage de la SCIA à capital variable. Cette souplesse permettra de faire varier le capital sans avoir à effectuer un certain nombre de formalités. Les nouveaux associés entrant après la création resteront anonymes auprès du grand public (mais pas des administrations, ce qui est logique). 

Rétractation de l’associé

Chaque associé non professionnel bénéficiera d’un droit de rétractation - de 10 jours pour une SCIA - à dater de l’achat des parts sociales, dans les mêmes conditions pratiquement qu’un achat classique.

Le « dossier-kit de Création »© :
pour tout monter votre structure juridique vous-même 

La rédaction met à votre disposition un « Dossier-kit de création »© avec toutes les informations juridiques à connaître AVANT et APRES la création. Il comporte non seulement les informations mais également les statuts commentés pour les remplir et monter la structure juridique.

Le dossier est scindé en plusieurs fascicules, très pratiques.

Tout y est : mode d’emploi, infos juridiques, modèles de contrats classiques, modèles d’assemblées générales, les obligations, ce qui est possible ou pas. 770 pages d’information grand format - A4 - , un dossier indispensable et disponible immédiatement en téléchargement.

Combien coûte la création d'une SCIA

Les frais de création d'une SCIA sont identiques à ceux d'une SCI. Deux postes incontournables : d'une part, l'annonce légale dont le prix est forfaitaire pour les journaux d'un même département (189 HT euros en métropole OU 227 euros HT pour les région hors métropole pour une société civile) et d'autre part, les frais d'immatriculation avec création d'établissement auprès du greffe du tribunal de commerce : 66,88 euros TTC, et inscription au registre des bénéficiaires effectifs : 21,41 euros TTC, soit au total : 247,86 euros pour la métropole et  285,86 euros pour les DOM (prix à Septembre 2021. Aux prix HT indiqués ci-dessus, il convient d'ajouter la TVA au taux de 20 %) + le prix du "dossier-kit de création"© lequel vous permettra de monter votre société seul, SANS AVOIR A VOUS DEPLACER, avec le concours de vos associés. C'est tout. 

Extrait du sommaire (non détaillé) :

• Préambule

• Généralités des SCIA

• Parties privatives et communes

• Pourquoi monter une SCIA . capital variable ?

• Les statuts obligatoirement (modèle supervisé par un juriste d’entreprise)

• Associés

• Mineurs 

• Epoux

• Personnes morales

• Responsabilité des associés

• Retrait d’un associé 

• Gérance

• Particularités de financement pour les associés

• Appel des fonds

• Capital

• Capital fixe

• Capital variable

• Procédure

• Que se passe t-il en cas de défaillance ?

• Assemblée générale

• Livre des assemblées

• Caution hypothécaire de la société

• Dissolution liquidation

• Contestation du partage

• Fiscalité de la SCIA

• Obligations déclaratives

• Retrait d’un associé

• Taxes diverses et TVA sur la cession de parts sociales

• La copropriété. De quoi s’agit-il ?

• Protection du nom de la société (fascicule non détaillé ici)

• Fascicule « comment immatriculer la société » (non détaillé ici)

sans avoir à bouger de chez-soi...

• Modèles divers de contrats, formules, procès verbaux, etc.

Ceci n’est qu’un court extrait des sujets traités parmi les 770 pages disponibles en téléchargement immédiat en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » (bleu) en haut de cette page...

BESOIN DE PRECISIONS SUR LE DOSSIER ?
CONTACT

Pour commander votre dossier-kit maintenant, cliquez en HAUT de cette page sur le bouton bleu "ajouter au panier" situé à droite. 

Editions Juridiques Pratiques - 770 pages.

Dossier-kit de création : ISSN 2557-6852 - Marque déposée depuis 1981.

Dossier-kit en téléchargement immédiat :   

 Dossier complet  : 85 euros.           
          

 Rappel : conformément à nos conditions générales de vente et au produit du type téléchargeable (secteur presse/édition), les "dossiers-kits de création" ne sont pas soumis au délai de rétraction. Ils ne sont pas remboursables. Ils peuvent cependant être remplacés en cas d'erreur de commande. Merci de nous contacter sur l'adresse mail permanente : editionsjuridiquespratiques@gmail.com . 
©1981 à ce jour. Editions JuridiquesPratiques 

 _________________________________________________________

VOTRE AVIS / FORUM  (nouveau)

CI-DESSOUS, LAISSEZ-NOUS UN COMMENTAIRE SUR LE PRODUIT COMMANDE, OU BIEN, POSEZ-NOUS PREALABLEMENT UNE QUESTION SUR LE PRODUIT (nouveau), SON APPLICATION OU SUR LE STATUT LE CONCERNANT. 

DANS CE CAS, SI VOTRE QUESTION EST RETENUE, ELLE SERA PUBLIEE CI-DESSOUS AVEC UNE REPONSE APPORTEE ICI DANS LE CADRE DU COURRIER DES LECTEURS. CES QUESTIONS INTERESSERONT CERTAINEMENT D'AUTRES VISITEURS POUR FIXER LEUR CHOIX DEFINITIVEMENT. 

Vous pouvez aussi nous laisser un message en t'chat direct (bouton en bas de la page, à droite "laissez-nous un message"). Nous pourrons le placer ici pour vous. Nous nous réservons le droit de ne pas publier certains messages contraires à la loi notamment. Les commentaires et réponses ne sauraient remplacer la consultation d'un spécialiste du droit. 

MODE D'EMPLOI.

• Plus haut dans cette page, (après le pavé vert) cliquez sur "donnez votre avis". 
• Ensuite donnez une note en cliquant sur le nombre d'étoiles que vous souhaitez donner,
• Ajoutez un titre à votre message, écrivez votre commentaire OU VOTRE QUESTION, puis ajouter un prénom. 
   Par soucis de confidentialité, utilisez un pseudonyme (autre prénom que le votre si vous le désirez)
• Cliquez sur le bouton gris "envoyez".